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Restriction de la possiblité d'alléguer en procédure sommaire
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; expulsion ; bail commercial ; second échange d’écritures en procédure sommaire et nova ; cas clair ; question préjudicielle de la validité du congé ; art. 229, 253, 257 CPC ; 29 Cst. ; 6 CEDH
   
Citation Bohnet François, Restriction de la possiblité d'alléguer en procédure sommaire, Newsletter Bail.ch, vol. Avril, 2018, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 4-2018
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Avril
Pages 1-4