Restriction de la possiblité d'alléguer en procédure sommaire
Résumé |
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Mots-clés |
Procédure ; expulsion ; bail commercial ; second échange d’écritures en procédure sommaire et nova ; cas clair ; question préjudicielle de la validité du congé ; art. 229, 253, 257 CPC ; 29 Cst. ; 6 CEDH |
Citation | Bohnet François, Restriction de la possiblité d'alléguer en procédure sommaire, Newsletter Bail.ch, vol. Avril, 2018, p. 1-4. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 4-2018 |
Nom du périodique | Newsletter Bail.ch |
Volume | Avril |
Pages | 1-4 |