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Respect du délai en cas de recours mal adressé
Résumé
   
Mots-clés Dépôt du recours devant le tribunal ayant rendu la décision litigieuse ; lacune dans la loi ; transfert du recours à l’autorité compétente et sauvegarde du délai de recours ; art. 63, 143 CPC ; 48 LTF
   
Citation Bohnet François, Respect du délai en cas de recours mal adressé, Newsletter DroitDuTravail.ch, vol. Janvier, 2015, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-2015
Nom du périodique Newsletter DroitDuTravail.ch
Volume Janvier
Pages 1-4