Login
Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial
Résumé
   
Mots-clés Bail à ferme agricole ; procédure ; représentation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial à l’audience de conciliation ; art. 197, 201 al. 1, 203 al. 2, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 2 CPC ; 32, 462 al. 1 et 2 CO
   
Citation Bohnet François, Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial, Newsletter Bail.ch, vol. Mai, 2015, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2015
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Mai
Pages 1-4