Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial
Résumé |
|
Mots-clés |
Bail à ferme agricole ; procédure ; représentation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial à l’audience de conciliation ; art. 197, 201 al. 1, 203 al. 2, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 2 CPC ; 32, 462 al. 1 et 2 CO |
Citation | Bohnet François, Représentation en conciliation de la personne morale par un organe de fait ou un mandataire commercial, Newsletter Bail.ch, vol. Mai, 2015, p. 1-4. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 2015 |
Nom du périodique | Newsletter Bail.ch |
Volume | Mai |
Pages | 1-4 |