Login
Représentation de la personne morale ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014
Résumé
   
Mots-clés Capacité d’ester en justice d’une société anonyme ; préjudice irréparable en cas de décision privant la société de désigner une personne autorisée à la représenter en justice ; art. 67 al. 1 et 68 CPC ; 54 et 55 CC ; 458, 460, 462, 718 et 720 CO ; 93 al. 1 let. a LTF
   
Citation Bohnet François, Représentation de la personne morale ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_415/2014, Newsletter DroitDuTravail.ch, vol. Février, 2015, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2-2015
Nom du périodique Newsletter DroitDuTravail.ch
Volume Février
Pages 1-4