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Réintégrande : formes procédurales et conditions matérielles
Résumé
   
Mots-clés "
Bail à ferme agricole ; expulsion ; action possessoire du propriétaire de l’immeuble contre le tiers à qui le précédent fermier a transmis la possession de la chose affermée ; art. 641 al. 2, 922 ss, 927 CC ; 261, 267 CO ; 14, 23 al. 1 LBFA ; 98 LTF ; 9 Cst."
   
Citation Bohnet François, Réintégrande : formes procédurales et conditions matérielles, Newsletter Bail.ch, vol. Mai, 2018, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2018
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Mai
Pages 1-5