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Qualité pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien de l’enfant : le Tribunal fédéral se met aux cadavres exquis ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_399/2016 et 5A_400/2016

François Bohnet & Allegra Schaer

Résumé
   
Mots-clés Modification de la contribution d’entretien destinée à l’enfant ; qualité pour défendre de la collectivité publique assumant (partiellement) l’entretien de l’enfant ; art. 114 CC ; 292 al. 2 CPC
   
Citation Bohnet François / Schaer Allegra, Qualité pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification de l’entretien de l’enfant : le Tribunal fédéral se met aux cadavres exquis ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_399/2016 et 5A_400/2016, Newsletter DroitMatrimonial.ch, vol. Avril, 2017, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 4-2017
Nom du périodique Newsletter DroitMatrimonial.ch
Volume Avril
Pages 1-5