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Propriétaire d'étage contre propriétaire d'étage
Résumé
   
Mots-clés propriété par étages - inscription - travaux d'entretien(construction) - action en exclusion de la communauté des copropriétaires - légitimation active et passive - action en revendication(droits réels) - action mobilière - action en responsabilité - action en raison du trouble de la possession - servitude de conduites nécessaires - servitude foncière - action en cessation de trouble - action en justice - réintégrande - action négatoire - action en exécution - registre foncier - propriétaire - action en rectification - Suisse(État)
   
Citation Bohnet François / Jéquier Guillaume, Propriétaire d'étage contre propriétaire d'étage, in: Bohnet François / Carron Blaise (édit.), PPE 2017, Bâle, 2017, p. 1-46.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2017
Editeur François Bohnet, Blaise Carron
Titre du livre PPE 2017
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn Verlag (Bâle)
Pages 1-46