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Procédure simplifiée et expulsion: la protection contre les congés du CPC n'est pas celle du CO
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; procédure simplifiée ; notion de « protection contre les congés » ; art. 243 al. 2 lit. c CPC
   
Citation Bohnet François, Procédure simplifiée et expulsion: la protection contre les congés du CPC n'est pas celle du CO, Newsletter Bail.ch, vol. Août, 2016, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 8-2016
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Août
Pages 1-3