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Procédure applicable en matière de congé : la saga continue
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; procédure applicable lorsque le locataire agit en constat du maintien du bail et subsidiairement en prolongation du bail ; art. 261 al. 2 lit. a, 271a al. 3 let. a, 273 al. 5 CO
   
Citation Bohnet François, Procédure applicable en matière de congé : la saga continue, Newsletter Bail.ch, vol. Juin, 2016, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 6-2016
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Juin
Pages 1-4