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Limites à l'admissibilité du forfait pour l'avocat d'office
Résumé
   
Mots-clés avocat d'office - pratique judiciaire et administrative - calcul - Tribunal fédéral - autorité judiciaire(tribunal) - tarif(en général) - forfait - cour suprême - avocat - décompte(sens général) - honoraires - Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Limites à l'admissibilité du forfait pour l'avocat d'office, Revue de l'avocat, vol. 19, no 1, 2017, p. 25-28.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2017
Nom du périodique Revue de l'avocat
Volume 19
Numéro 1
Pages 25-28