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L'entreprise et la personne morale en procédure civile
Résumé
   
Mots-clés représentation en procédure - personne morale - témoin - déroulement de la procédure - secret d'affaires - entreprise - compétence ratione materiae - partie à la procédure - capacité d'ester en justice - notification de la décision - capacité d'être partie - assistance judiciaire - preuve - audition ou interrogatoire - procédure civile - compétence ratione loci - Suisse(État)
   
Citation Bohnet François / Jéquier Guillaume, L'entreprise et la personne morale en procédure civile, in: Bohnet François / Hari Olivier (édit.), L'entreprise et la personne morale en procédure, Bâle, 2014, p. 1-53.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2014
Editeur François Bohnet, Olivier Hari
Titre du livre L'entreprise et la personne morale en procédure
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn Verlag (Bâle)
Pages 1-53
Titre de la collection Unine: Formation continue/CEMAJ