Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018)
Résumé |
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Mots-clés |
Procédure ; résiliation ; logement de famille ; protection contre les congés pour un logement de famille ; consorité active d’époux colocataires ; abus de droit ; art. 271, 271a, 273a CO ; 70 al. 1 CPC ; 2 al. 2 CC |
Citation | Bohnet François, Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires (arrêt 4A_570/2018), Newsletter Bail.ch, vol. Septembre, 2019, p. 1-4. |
Type | Article de périodique (Français) |
Date de publication | 9-2019 |
Nom du périodique | Newsletter Bail.ch |
Volume | Septembre |
Pages | 1-4 |