Login
La fin du bail et l'expulsion du locataire

François Bohnet & Philippe Conod

Résumé
   
Mots-clés restitution(en général) - partie au contrat - procédure civile - notification de la décision - communication - expulsion de locataire - résiliation - exécution de l'obligation - compétence ratione materiae - bail à loyer - compétence ratione loci - jour déterminant - fin - chose louée - chose jugée - moyen de droit - Suisse(État)
   
Citation Bohnet François / Conod Philippe, La fin du bail et l'expulsion du locataire, 18e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel, 2014, p. 79-141.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2014
Titre du livre 18e Séminaire sur le droit du bail
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn Verlag (Neuchâtel)
Pages 79-141