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Expertise-arbitrage et fixation du loyer
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; impossibilité de nommer un expert-arbitre privé en matière de bail à loyer ou à ferme d’habitations ; art. 189 al. 3 lit. a, 354, 361 al. 4 CPC
   
Citation Bohnet François / Jeannin Pascal, Expertise-arbitrage et fixation du loyer, Newsletter Bail.ch, vol. Juin, 2015, p. 1-4.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 6-2015
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Juin
Pages 1-4