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Droit de la famille et projet de révision de la LTF : l'examen des mesures protectrices et provisionnelles passe discrètement à la trappe
Résumé
   
Mots-clés Accès au Tribunal fédéral; accès à la justice; mesures protectrices de l’union conjugale; mesures provisionnelles en matière de divorce; mesures provisionnelles relatives aux enfants; violation des droits constitutionnels.
   
Citation Bohnet François, Droit de la famille et projet de révision de la LTF : l'examen des mesures protectrices et provisionnelles passe discrètement à la trappe, La pratique du droit de la famille (FamPra.ch), vol. 19, no 1, 2018, p. 36-46.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2018
Nom du périodique La pratique du droit de la famille (FamPra.ch)
Volume 19
Numéro 1
Pages 36-46