Login
Compétence matérielle des tribunaux de commerce en matière de bail : la saga continue
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; compétence matérielle ; compétence matérielle des tribunaux de commerce en matière de bail ; art. 6 al. 2 CPC ; § 126 GOG ZH
   
Citation Bohnet François, Compétence matérielle des tribunaux de commerce en matière de bail : la saga continue, Newsletter Bail.ch, vol. Avril, 2014, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 4-2014
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Avril
Pages 1-3