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Besoin propre du bailleur supposant la transformation de l'objet loué: admissible sans permis de construire?
Résumé
   
Mots-clés Bail commercial ; transfert de bail ; résiliation immédiate ; notion de « besoin urgent » du nouveau propriétaire ; art. 261 al. 2 lit. a, 271a al. 3 let. a ; 273 al. 5 CO
   
Citation Bohnet François / Jeannin Pascal, Besoin propre du bailleur supposant la transformation de l'objet loué: admissible sans permis de construire?, Newsletter Bail.ch, vol. Mai, 2016, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 5-2016
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Mai
Pages 1-3