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Arbitrabilité des conflits de travail : le Tribunal fédéral renforce sa ligne : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_7/2018
Résumé
   
Mots-clés Arbitrabilité des conflits de travail ; les prétentions visées par les art. 361-362 CO ne sont pas à libre disposition ; art. 61, 353, 354 CPC ; 341, 361-362 CO
   
Citation Bohnet François, Arbitrabilité des conflits de travail : le Tribunal fédéral renforce sa ligne : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_7/2018, Newsletter DroitDuTravail.ch, vol. Juin, 2018, p. 1-8.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 6-2018
Nom du périodique Newsletter DroitDuTravail.ch
Volume Juin
Pages 1-8