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(Faux) départ du délai pour contester le congé
Résumé
   
Mots-clés Dies a quo du délai utile à la contestation du congé, respectivement à la demande de prolongation du bail ; application de la théorie absolue de la réception ; art. 77, 273 al. 2 let. a CO
   
Citation Bohnet François, (Faux) départ du délai pour contester le congé, Newsletter Bail.ch, vol. Janvier, 2014, p. 1-3.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 1-2014
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Janvier
Pages 1-3