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Autorisation de procéder et délai en matière d'action formatrice
Résumé
   
Mots-clés Autorisation de procéder, délai pour agir; association, action en annulation des décisions; communauté de propriétaire d’étages, action en annulation des décisions; Société anonyme, action en annulation des décisions; délais de déchéance
   
Citation Bohnet François, Autorisation de procéder et délai en matière d'action formatrice, Revue suisse de procédure civile (RSPC), vol. 10, no 4, 2014, p. 395-403.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2014
Nom du périodique Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Volume 10
Numéro 4
Pages 395-403