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TF 4A_240/2016 ou les limites du pactum de palmario
Résumé
   
Mots-clés pactum de palmario, accord sur les honoraires, honoraires de résultat
   
Citation Bohnet François, TF 4A_240/2016 ou les limites du pactum de palmario, Revue de l'avocat, vol. 20, 11/12, 2017, p. 505-508.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2017
Nom du périodique Revue de l'avocat
Volume 20
Numéro 11/12
Pages 505-508