Login
Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative
Résumé
   
Mots-clés protection contre les congés ; procédure civile ; bail à loyer ; procédure sommaire ; droit fédéral ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative, in: Bovey Grégory / Chappuis Benoît / Hirsch Laurent (édit.), Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Zurich, 2019, p. 305-316.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2019
Editeur Grégory Bovey, Benoît Chappuis, Laurent Hirsch
Titre du livre Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz
Editeur commercial Schulthess (Zurich)
Pages 305-316