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L’action en annulation du droit de la société anonyme en procédure civile suisse
Résumé
   
Mots-clés nullité ; action en contestation ; société anonyme ; annulabilité ; décision(droit privé) ; assemblée générale ; droit fédéral ; procédure civile ; Suisse(État)
   
Citation Bohnet François, L’action en annulation du droit de la société anonyme en procédure civile suisse, in: Bohnet François (édit.), Quelques actions en annulation, Neuchâtel, 2007, p. 147-193.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2007
Editeur François Bohnet
Titre du livre Quelques actions en annulation
Editeur commercial Université de Neuchâtel / Faculté de droit (Neuchâtel)
Pages 147-193