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Du nouveau en matière de prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer (commentaire de l’arrêt TF 4A_489/2010, 4A_531/2010 du 06.01.2011)
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Bohnet François / Pellaton Nicolas, Du nouveau en matière de prise en compte des variations du taux hypothécaire antérieures à la dernière fixation de loyer (commentaire de l’arrêt TF 4A_489/2010, 4A_531/2010 du 06.01.2011), Newsletter Bail.ch, vol. Mars, 2011, p. 1-5.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 3-2011
Nom du périodique Newsletter Bail.ch
Volume Mars
Pages 1-5
URL http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/Arr...