Login
La démarche et le principe de précaution en droit administratif suisse

Brigitte Fasel & Dominique Sprumont

Citation Fasel Brigitte / Sprumont Dominique, La démarche et le principe de précaution en droit administratif suisse, Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé, 2006, p. 191-208.
   
Type Book chapter (French)
Year 2006
Book title Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé
Publisher Schulthess
Pages 191-208
Series title Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé