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La démarche et le principe de précaution en droit administratif suisse

Brigitte Fasel & Dominique Sprumont

Citation Fasel Brigitte / Sprumont Dominique, La démarche et le principe de précaution en droit administratif suisse, Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé, 2006, p. 191-208.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2006
Titre du livre Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé
Editeur commercial Schulthess
Pages 191-208
Titre de la collection Rapports suisses présentés au XVIIe Congrès international de droit comparé