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Légalité et contrôle de la mise en œuvre du droit par le délégataire de tâches publiques : l’exemple de l’encadrement des requérants d’asile
Abstract
   
Keywords
   
Citation Sow Dieyla, Légalité et contrôle de la mise en œuvre du droit par le délégataire de tâches publiques : l’exemple de l’encadrement des requérants d’asile, Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Programme doctoral romand de droit, Genève, Zurich, Bâle, 2014, p. 203-225.
   
Type Book chapter (French)
Year 2014
Book title Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Programme doctoral romand de droit
Publisher Schulthess (Genève, Zurich, Bâle)
Pages 203-225