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Légalité et contrôle de la mise en œuvre du droit par le délégataire de tâches publiques : l’exemple de l’encadrement des requérants d’asile
Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Sow Dieyla, Légalité et contrôle de la mise en œuvre du droit par le délégataire de tâches publiques : l’exemple de l’encadrement des requérants d’asile, Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Programme doctoral romand de droit, Genève, Zurich, Bâle, 2014, p. 203-225.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2014
Titre du livre Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit, Programme doctoral romand de droit
Editeur commercial Schulthess (Genève, Zurich, Bâle)
Pages 203-225