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Précision de la notion d'entente au sens de l'article 81 du traité CE: remarques concernant l'arrêt Adalat rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes
Citation Kraus Daniel, Précision de la notion d'entente au sens de l'article 81 du traité CE: remarques concernant l'arrêt Adalat rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, Sic !, vol. 6, 2004, p. 515-517.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2004
Nom du périodique Sic !
Volume 6
Pages 515-517