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Déclaration de renonciation à la prescription
Résumé Müller, C. (2013). Déclaration de renonciation à la prescription, in: S. Marchand/C. Chappuis/L. Hirsch (éd.), Recueil de contrats commerciaux - Modèles en français et en anglais commentés selon le droit suisse, Bâle 2013, p. 1315-1324
   
Mots-clés
   
Citation Müller Christoph, Déclaration de renonciation à la prescription, Recueil de contrats commerciaux, Bâle, 2013, p. 1315-1324.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2013
Titre du livre Recueil de contrats commerciaux
Editeur commercial Helbing Lichtenhahn (Bâle)
Pages 1315-1324