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Reconnaissance de la filiation suite au recours à la maternité de substitution – un rappel de la ratio legis : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2020

Sandra Hotz & Jérôme Saint-Phor

Résumé
   
Mots-clés Mariage ; étranger ; DIP ; filiation ; maternité de substitution ; transcription à l’état civil ; reconnaissance d’une décision étrangère et droit applicable ; art. 20 al. 1 let. b, 32, 68, 69, 70 et 73 LDIP ; 252 al. CC ; 8 al. 2 et 11 Cst. ; 8 et 14 CEDH ; 3 et 7 CDE
   
Citation Hotz Sandra / Saint-Phor Jérôme, Reconnaissance de la filiation suite au recours à la maternité de substitution – un rappel de la ratio legis : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_545/2020, https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial, vol. 2022, Juin, 2022, p. 1-20.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 30-6-2022
Nom du périodique https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Volume 2022
Numéro Juin
Pages 1-20
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimon...