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Le sort de la demande reconventionnelle introduite en procédure de conciliation : (arrêt 4A_437/2021)
Résumé
   
Mots-clés Procédure ; dépôt d’une demande reconventionnelle en conciliation ; poursuite du procès au fond indépendamment de la demande principale ; art. 14 et 209 CPC
   
Citation Dietschy-Martenet Patricia, Le sort de la demande reconventionnelle introduite en procédure de conciliation : (arrêt 4A_437/2021), https://bail.ch/bail, vol. 2022, Mai, 2022, p. 1-6.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 12-5-2022
Nom du périodique https://bail.ch/bail
Volume 2022
Numéro Mai
Pages 1-6
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-2...