Droit d'auteur : la liberté économique implique-t-elle vraiment l'épuisement international du droit de distribution ?
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Citation | Salvadé Vincent, Droit d'auteur : la liberté économique implique-t-elle vraiment l'épuisement international du droit de distribution ?, sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence, vol. 4/2004, 2004, p. 356-362. |
Type | Journal article (French) |
Date of appearance | 1-4-2004 |
Journal | sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence |
Volume | 4/2004 |
Pages | 356-362 |