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La preuve en procédure administrative : prérogatives ou pouvoirs exorbitants de l’Etat?

Anne-Sylvie Dupont & Camille Dubois

Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Dupont Anne-Sylvie / Dubois Camille, La preuve en procédure administrative : prérogatives ou pouvoirs exorbitants de l’Etat?, in: Thévenaz Alain (édit.), Les preuves, Berne, 2014, p. 29-65.
   
Type Chapitre de livre (Français)
Année 2014
Editeur Alain Thévenaz
Titre du livre Les preuves
Editeur commercial Stämpfli (Berne)
Pages 29-65
URL https://archive-ouverte.unige.ch/unige:81357