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Le loyer des locaux commerciaux provisoirement fermés suite aux mesures étatiques pour lutter contre le coronavirus : (décision MG.2021.20)

Xavier Rubli

Résumé
   
Mots-clés Loyer ; ocaux commerciaux ; Covid-19 ; notion de défaut de la chose louée ; réduction de loyer ; art. 256, 259a ss CO
   
Citation Rubli, X. (2022). Le loyer des locaux commerciaux provisoirement fermés suite aux mesures étatiques pour lutter contre le coronavirus : (décision MG.2021.20). https://bail.ch/bail, 2022(Mai), 1-9.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 12-5-2022
Nom du périodique https://bail.ch/bail
Volume 2022
Numéro Mai
Pages 1-9
URL https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/4-2...