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Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018

Sabrine Magoga Sabatier & Anne-Sophie Cassin

Résumé L’obligation de neutralité de l’État est retenue comme un intérêt public légitimant l’interdiction du port de signes religieux visibles au personnel judiciaire en présence des parties ou du public pendant les audiences et lors du prononcé public des décisions. Selon le Tribunal fédéral, une telle restriction préserve l’impartialité subjective du personnel judiciaire ou, en d’autres termes, l’apparence d’impartialité afin que les parties n’aient pas le sentiment d’être jugées à l’aune de convictions religieuses. Cependant, de tels doutes concernant l’impartialité du personnel judiciaire ne reposent pas sur des critères objectifs mais sur des stéréotypes purement subjectifs.
   
Mots-clés Liberté religieuse ; neutralité de l'Etat ; Interdiction des signes religieux visibles
   
Citation Magoga Sabatier Sabrine / Cassin Anne-Sophie, Commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018, RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal, vol. I, 2021, p. 48-54.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 21-10-2021
Nom du périodique RDAF Revue de droit administratif et de droit fiscal
Volume I
Pages 48-54