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L’article 388 CP rend-il les sanctions des Ordonnances COVID inopérantes ?

André Kuhn, Camille Montavon & Marie Desaules

Résumé
   
Mots-clés
   
Citation Kuhn André / Montavon Camille / Desaules Marie, L’article 388 CP rend-il les sanctions des Ordonnances COVID inopérantes ?, Revue Pénale Suisse, vol. 139, 3/2021, 2021, p. 241-252.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 15-9-2021
Nom du périodique Revue Pénale Suisse
Volume 139
Numéro 3/2021
Pages 241-252