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Droit du bail : jurisprudence récente en matière de procédure
Résumé
   
Mots-clés droit fédéral ; Tribunal fédéral ; bail à loyer ; cour suprême ; procédure civile ; pratique judiciaire et administrative ; autorité judiciaire(tribunal) ; autorité cantonale ; Suisse(État) ; Vaud ; recueil d'arrêts
   
Citation Bohnet François, Droit du bail : jurisprudence récente en matière de procédure, Plaidoyer, vol. 31, no 4, 2013, p. 45-47.
   
Type Article de périodique (Français)
Date de publication 2013
Nom du périodique Plaidoyer
Volume 31
Numéro 4
Pages 45-47