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Jurisprudence récente : quelques pièges en procédure civile
Abstract Analyse de quelques arrêts du Tribunal fédéral (TF) importants en pratique, sur les thèmes de la conciliation, de la compétence du Tribunal de commerce, de l’appel en cause, de l’action partielle et de la qualité pour défendre de la collectivité publique ayant avancé des contributions d’entretien de l’enfant.
   
Keywords droit fédéral - cour suprême - Tribunal fédéral - pratique judiciaire et administrative - autorité judiciaire(tribunal) - procédure civile - Suisse(État) - commentaire(remarque) - recueil d'arrêts
   
Citation Bohnet François, Jurisprudence récente : quelques pièges en procédure civile, Plaidoyer, vol. 35, no 3, 2017, p. 32-34.
   
Type Journal article (French)
Date of appearance 2017
Journal Plaidoyer
Volume 35
Issue 3
Pages 32-34