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Le droit à l'information des héritiers à l'égard des mandataires professionnels - Comparaison du régime applicable au mandant avec celui applicable aux héritiers à son décès
Responsable du projet Florence Guillaume
   
Collaborateur Raphaël Allimann
   
Résumé Le législateur n'a pas accordé aux héritiers un droit – de nature successorale – d'être renseignés par des tiers détenteurs potentiels d’informations sur le patrimoine ou la sphère personnelle du défunt, tels que les banques, médecins, avocats ou notaires. Dans certaines circonstances, les mandataires peuvent donc se prévaloir de leur secret professionnel et s’opposer à la délivrance d’informations. Ainsi, il arrive que les héritiers soient dépourvus de moyens d'action et, partant, privés d'informations essentielles à l'exercice de leurs prétentions successorales. La coexistence du droit à l’information – conféré notamment par l’art. 400 CO – avec l’obligation des mandataires professionnels d’assurer la confidentialité des données soulève des difficultés au décès du mandant. La question de savoir en quelles circonstances l’un l’emporte sur l’autre a donné lieu à une jurisprudence abondante. Notre étude permettra notamment de faire la lumière sur le modèle développé par les tribunaux.

La recherche envisagée vise à définir clairement le cadre du droit à l’information des héritiers, sous l’angle particulier des relations de mandat que le défunt avait conclues de son vivant avec les banques, les médecins, les avocats et les notaires.

Afin d’appréhender cette problématique, notre étude se façonnera autour de trois objectifs majeurs. Le premier consistera à dresser un panorama global et complet du droit à l’information des héritiers à l’égard des mandataires professionnels précités.

En second lieu, une analyse comparative confrontera les éléments topiques du droit du mandant d’obtenir des informations de ces mandataires, d’une part, et du droit des héritiers dudit mandant d’obtenir des informations de ces mêmes tiers, d’autre part. Cette approche singulière vise à mettre en évidence les différences de traitement en matière de droit à l’information, en fonction du statut (« mandant vs héritier du mandant ») et en fonction de la relation de mandat examinée (rapport avec une banque, un médecin, un avocat et un notaire).

Finalement, l’opportunité sera examinée de modifier le « modèle » juridique développé par les tribunaux pour lui donner une meilleure assise. Deux propositions de régimes seront examinées. Le premier régime serait concrétisé par l’adoption d’une nouvelle disposition légale conférant un droit à l’information étendu aux héritiers, d’une part, et – alternativement ou cumulativement – par l’obsolescence du droit d’opposer le secret aux héritiers pour les tiers à la succession liés par un contrat de mandat avec le défunt, d’autre part. Le second régime viserait l’instauration d’un système d’interprétation uniforme du droit à l’information des héritiers quelle que soit la relation de mandat concernée.
   
Mots-clés Banques, Mandataires professionnels, Héritiers, Successions, Droit à l'information, Secret professionnel, Secret bancaire
   
Type de projet Recherche fondamentale
Domaine de recherche Sciences juridiques
Source de financement FNS - Encouragement de projets (Div. I-III)
Etat Terminé
Début de projet 1-8-2015
Fin du projet 31-7-2018
Budget alloué 177'657.00
Contact Florence Guillaume