Protection de l’environnement et économie circulaire à l’ère numérique : quel apport des règles précontractuelles et contractuelles de protection des consommateurs ?
| Responsable du projet | Dario Hug |
| Résumé |
Si la digitalisation (ou numérisation) de la
société est une thématique
omniprésente, la protection de l’environnement en rapport
avec les nouvelles technologies de l’information et de la
communication l’est beaucoup moins ; cela vaut en tout cas dans le
domaine juridique suisse et du point de vue des règles de
protection des consommateurs. Cela peut surprendre, le besoin de
développement vers une économie durable étant
un objectif largement partagé par de nombreux acteurs
nationaux et internationaux (cf. en particulier l’Accord de Paris
de 2015). Avec la pandémie de COVID-19, la
numérisation et l’acquisition de biens et services à
distance ont encore gagné en importance (Gasser, 2020
« Digitale Pandemie » ; New Consumer Agenda, 2020),
mais sans que l’impératif écologique semble
véritablement intégré dans la réflexion
dans son rapport désormais indispensable avec les normes de
protection des consommateurs (Micklitz, 2019 ; Terryn, 2019). En
juin 2020, le Conseil fédéral a décidé
de se concentrer sur la préservation des ressources et
l’économie circulaire et a chargé le DETEC de lui
proposer un train de mesures d’ici fin 2022. L’OFEV évoque
également l’importance de l’information sur les produits,
tout en indiquant néanmoins que la transition vers une
économie circulaire demande encore des efforts, rappelant
qu’elle s’est surtout imposée en matière de gestion
des déchets et que son succès dépend du
comportement des consommateurs. De même, des interventions
parlementaires fédérales en rapport avec la
thématique de l’obsolescence programmée ont
été déposées ces dernières
années. Cela étant, les considérations
écologiques restent peu présentes dans la
réglementation actuelle suisse de protection des
consommateurs, a fortiori dans le contexte de l’économie
numérique. Or, le droit de la consommation a aujourd’hui un
rôle de premier ordre à jouer dans la transition vers
des modèles d’affaires plus durables (New Consumer Agenda,
2020 ; Terryn, 2019). Notre recherche s’articulera autour de la
thématique suivante : Protection de l’environnement et
économie circulaire à l’ère numérique :
quel apport des règles précontractuelles et
contractuelles de protection des consommateurs ? En effet, comment
les règles de protection des consommateurs peuvent-elles
contribuer à protéger l’environnement et à
réaliser une économie circulaire dans le contexte de
la digitalisation ? Ces règles ont-elles aussi un impact
négatif (comme le soutiennent Terryn/Van Gool, 2020) ? Le 29
avril 2019, l’ONU a rendu un rapport explorant
précisément la contribution de ces règles
à une consommation durable , mais dans une optique
générale, appelant à des développements
ultérieurs au niveau national, en particulier. Il n’existe
à notre connaissance pas d’étude académique
comparable en droit suisse, la figure du consommateur durable
étant même une catégorie normative très
peu évoquée, alors qu’elle constituerait
désormais le but des mesures de politique de protection des
consommateurs (Heiss/Loacker, 2020). Quant à la pertinence
du droit de l’UE, elle s’explique par le choix de l’institution
hôte, la proximité géographique et
économique avec notre pays, le Pacte vert pour l’Europe
(European Green Deal) du 1er décembre 2019 visant une Europe
climatiquement neutre d’ici à 2050 (la stratégie
climatique du Conseil fédéral vise des objectifs
similaires d’ici à 2050), ainsi que par le plan d’action du
2 décembre 2015 de l’UE en faveur de l’économie
circulaire . L’incidence exacte de ces initiatives sur le droit
suisse de la consommation reste toutefois à
déterminer. La Suisse doit-elle suivre les évolutions
en la matière et, dans l’affirmative, comment et dans quelle
mesure ? |
| Mots-clés |
Consommation, durabilité, économie circulaire, ère numérique, droit de la consommation et environnement |
| Page internet | http://https://data.snf.ch/grants/grant/202953 |
| Type de projet | Mandat de recherche |
| Domaine de recherche | Droit de la consommation |
| Source de financement | Postdoc.Mobility FNS |
| Etat | En cours |
| Début de projet | 1-9-2021 |
| Fin du projet | 31-12-2022 |
| Contact | Dario Hug |