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Commentaire romand de la loi sur les produits thérapeutiques
Project responsable Daniel Kraus
Gilles Aebischer
   
Abstract Ce projet de commentaire porte sur la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh, RS 812.21). La LPTh a comme but de garantir que les produits thérapeutiques mis sur le marché respectent les critères de qualité, sécurité et efficacité, afin de protéger la santé des êtres humains et des animaux. Elle réglemente en particulier les activités de l’industrie pharmaceutique et des technologies médicales (medtech).

L’objectif du projet est de fournir la première analyse détaillée en français de la LPTh, présentée sous la forme d’un commentaire. Cette méthode permettra de centraliser l’état actuel des connaissances en droit pharmaceutique et d’offrir des informations sur les conditions d’application des articles de la loi, ainsi que sur les interprétations à leur donner.

Le commentaire sera destiné aussi bien aux praticiens (avocats, juristes d’entreprises, employés de l’administration et des autorités judiciaires) qu’aux scientifiques.
   
Keywords Produits pharmaceutiques; médicaments; produits thérapeutiques; santé publique; industrie pharmaceutique; technologies médicales; medtech; LPTh; droit pharmaceutique.
   
Project homepage http://p3.snf.ch/project-182154
   
Type of project Applied research project
Research area Droit
Method of financing FNS
Status Ongoing
Start of project 1-12-2018
End of project 30-11-2021
Overall budget CHF 65'044.00
Contact Christophe Schaub