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Le formalisme excessif en procédure civile. Analyse en droit suisse et français au regard de l'Avant-projet de Loi fédérale de procédure civile
Responsable du projet François Bohnet
   
Résumé De tout temps, on a reproché à la procédure civile son caractère hautement formaliste. En partant de cette critique, le projet vise à analyser de manière détaillée et comparatiste le formalisme en procédure civile suisse et française. Il entend le critiquer, et pourquoi pas, en redéfinir la portée. Il s’inscrit dans le projet d’unification de la procédure civile suisse – l’un des plus grands chantiers législatifs de notre pays des cinquante dernières années , et vise à faire le point sur le formalisme procédural, son sens, ses buts et ses excès. L’accès à la justice étant une question sociale majeure, ce projet, à caractère technique, aura son utilité dans l’approche qui sera réservée dans un futur proche au formalisme procédural (forme des actes, délai, etc.).

La recherche s’organise sur deux plans. Tout d’abord elle propose une approche de droit comparé en s’intéressant tout particulièrement au droit français, dont le système et son évolution jurisprudentielle sera riche d’ enseignements pour l’analyse de la loi de procédure civile suisse. Puis, sur cette base, elle établira l’impact de la codification fédérale sur le système développé jusqu’à ce jour dans le domaine du formalisme excessif par le Tribunal fédéral.

La comparaison avec le droit français devrait permettre d’établir ensuite quelle pourrait être la situation en Suisse une fois la codification achevée. La question de l’utilité résiduelle de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d’interdiction du formalisme excessif sera alors examinée et définie.
   
Mots-clés Civil procedur, comparative law, Procédure civile, formalisme, droit français, accès à la justice, unification de la procédure civile suisse
   
Type de projet Recherche fondamentale
Domaine de recherche Sciences juridiques
Source de financement FNS - Encouragement de projets (Div. I-III)
Etat Terminé
Début de projet 1-10-2006
Fin du projet 31-10-2009
Budget alloué 130'662.00
Contact François Bohnet