Login
La représentation conventionnelle en procédure civile
Project responsable François Bohnet
   
Team member Marie Laure Percassi
   
Abstract La tradition procédurale civile suisse veut que le justiciable ait la faculté d’accéder au juge par lui-même. Néanmoins, la complexité d’un procès civil dépasse généralement le seuil des connaissances juridiques de la partie, ce qui rend couramment nécessaire l’intervention d’un avocat afin de garantir l’effectivité du droit cardinal d’accès à la justice. Le présent projet de recherche traite ainsi de la représentation conventionnelle en justice et de la relation qui se noue alors entre la partie et son représentant. Il ambitionne d’en présenter les fondements ainsi que les principes qui la gouvernent sous l'empire du Code de procédure civile suisse entré en vigueur le 1er janvier 2011, en prenant en compte les solutions allemande et français ayant influencé la Suisse. Il détaillera également exhaustivement les conditions qu’un justiciable doit remplir pour être représenté ainsi que les conditions qu’une personne doit remplir pour représenter. Il propose enfin une analyse complète des effets de la représentation conventionnelle, tant du point de vue de la partie que de celui du représentant.
   
Keywords représentation conventionnelle; procès; égalité des armes; personne de confiance; capacité de postuler; droit d'être entendu; accès à la justice; capacité d’être partie ; avocat; représentant professionnel; représentation matérielle; mandataire; procédure civile; assistance en justice ; capacité d’este; agent d'affaire; parties au procès; garanties de procédure
   
Project homepage http://p3.snf.ch/project-172556
   
Type of project Fundamental research project
Research area Sciences juridiques
Method of financing FNS - Encouragement de projets (Div. I-III)
Status Ongoing
Start of project 1-1-2018
End of project 31-12-2020
Overall budget 177'654.00
Contact Catalina Constantina